Le RGPD est un nouveau jalon réglementaire et politique majeur de l’UE. Il a été réalisé après plusieurs années de négociations politiques et offre une vision unifiée et partagée de la confidentialité des données pour les citoyens européens, ce qui représente un pas important vers le marché unique numérique.

Le RGPD est une législation importante que le syndicat Minett-Kompost adopte pleinement.

L’objectif du RGPD est de protéger les droits des citoyens concernant la manière dont leurs données personnelles sont traitées par des sociétés opérant dans l’UE, ainsi que par des entreprises extérieures à l’UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens.

Il introduit un ensemble de « droits numériques » pour les citoyens de l’UE (consentement explicite, accès aux données, suppression, portabilité, et un ensemble d’obligations pour les entreprises (par exemple, protection par conception et par défaut, notifications de violation, etc.).

Le RGPD est plus qu’un ensemble de normes techniques, car il incorpore de nombreuses références éthiques et morales, de la vie privée en tant que « droit humain » et l’accent est mis sur des valeurs telles que « l’équité » et la «transparence».

En vertu de ce règlement, Minett-Kompost est responsable de la mise en œuvre de mesures adéquates telles que:

• s’assurer que les données personnelles des clients ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale
• s’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi
• veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin
• s’assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol

La réglementation RGPD confère aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles la possibilité d’obtenir toutes les informations concernant le traitement qui sera appliqué à leurs données.

Pour ce faire, la personne concernée peut exercer les droits suivants :

1. Droit d’accès

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données possédées par le syndicat Minett-Kompost les concernant.  Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès peu importe de qui il s’agit.

Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le droit d’accès est en principe gratuit pour la personne concernée.

1. Droit de révocation du consentement

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.

1. Droit à l’oubli / de modification

Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement ont la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.

Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :

• elles ne sont plus nécessaires pour le traitement ;
• la personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au traitement) ;
• la personne concernée s’oppose au traitement ;
• l’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.

1. Droit d’opposition ou de limitation du traitement

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander à ce que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où :

• La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données ;
• La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation ;
• Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

1. Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au syndicat Minett-Kompost, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo@minett-kompost.lu

Le syndicat Minett-Kompost se réserve le droit, en cas de demande manifestement non-fondée ou excessive (demande répétée, etc.), de refuser de répondre à la requête. En cas de refus, le syndicat Minett-Kompost s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.

Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour exercer un des droits découlant du RGPD, vous pouvez contacter le responsable RGPD du Syndicat Minett-Kompost :

• par mail : dpo@minett-kompost.lu
• par courrier : responsable RGPD du Syndicat Minett-Kompost ; B.P. 3   L-3901 Mondercange

La CNPD (Commission nationale pour la protection des données) en tant qu’autorité de contrôle peut être saisie d’une réclamation adressée à la Commission nationale pour la protection des données – Service des plaintes : 1, avenue du Rock & Roll; L-4361 Esch-sur-Alzette

Le service bascule gère la réception et le pesage des déchets apportés par des clients ou des transporteurs. Des bons de pesage sont émis avec les données des transporteurs / clients, produits transportés, poids, date et heure d’entrée et de sortie, immatriculation du véhicule. Eventuellement, en cas de refus de dépôt, une notification sera transmise au déposant. Des clients de type entreprise sont enregistrés avec le numéro de TVA, l’autorisation de l’entreprise.

Les données collectées des clients professionnels et publics seront transmises aux communes-membres du syndicat sur demande et à l’administration de l’environnement dans le cadre du rapport annuel. Les données des clients privés seront transmises aux communes-membres sur demande de cette dernière.

La facturation des citoyens déposants se base sur les données collectées par les services bascule/réception ainsi que le service vente. En cas de défaut de paiement, le service recette aura recours à la justice de paix et éventuellement aux huissiers. Les données relatives aux factures impayées seront transmises aux divers intervenants.

Le service vente collecte les données signalétiques et les adresses clients. Les données collectées sont collectées afin de garantir la bonne exécution de la vente  (préparation de commande et facturation) et ne sont pas communiquées à aucun tiers.